QUELLES SONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À DEMANDER ?

Vous venez de terminer votre appartement et nous vous félicitons. Il s'agit désormais de mettre en place un locataire ainsi que faire l'état des lieux. Revenons sur plusieurs points essentiels de cette dernière étape.

1. Plusieurs types de locataires
  • Locataire en CDI : jeune actif ou non, il présente une bonne garantie grâce à son contrat de travail. Toutefois vérifiez si la personne n'est pas en période d'essai.
  • Locataire en CDD : plus délicat le contrat à durée déterminé comme son nom l'indique ne permet pas de se projeter au delà d'une certaine durée. Cependant certains métiers sont régis exclusivement avec ce type de contrat. Vous pouvez demander le passé professionnel de la personne et ces derniers emplois. Attention ! Il n'est pas obligatoire pour le locataire de vous procurer ses derniers contrats !
  • Locataire en recherche d'emploi : au premier abord vous n'allez pas vous orientez sur ces profils. Cependant nous avons tous la possibilité un jour d'avoir une déconvenue au niveau de notre travail. Il est tout à fait possible pour le locataire de retrouver un emploi dans les plus brefs délais ce qui vous apportera naturellement de meilleures garanties.
  • Locataire étudiant : les étudiants représentent un certain pourcentage des locataires notamment dans les villes de grandes tailles. Quels sont alors les revenus financiers des étudiants ? Bon nombre de jeunes bénéficient d'une bourse dédiée aux études. Il est alors plus facile, pour ces jeunes de s'exporter dans une autre ville ou un autre pays. Pour compléter ce revenu, certains travaillent en parallèle le soir ou/et le week-end. Malgré ces conditions, il est fort probable que vous ayez recours à une personne cautionnaire.

Comme vous le voyez plusieurs profils peuvent se présenter à vous pour louer votre bien. Sachez bien peser le pour et le contre quelque soit la personne.

2. Quelles pièces faut-il demander ?

ATTENTION ! Vous n'êtes pas libre dans cette étape. Auparavant les pièces justificatives demandées pouvaient être totalement absurdes. Trop d'abus étaient pratiqués par certaines personnes qui voulaient d'avantage de documents pour assurer au maximum leur investissement. Et comble de cette démarche, cela ne suffisait pas à garantir une bonne location. Désormais avec la loi ALUR 2014, le gouvernement encadre précisément les pièces justificatives qui doivent être fournies :

  • Pièce d'identité en cours de validité. Carte d'identité, passeport, … le document doit être pourvu d'une photo et d'une signature.
  • Un seul justificatif de domicile. A défaut d'avoir une facture ou les dernières quittances de loyer, vous pouvez demander une attestation de l'ancien bailleur stipulant la régularité du locataire dans ces paiements.
  • Plusieurs documents justifiant une/des activité/s professionnelle/s. Le locataire propose souvent son contrat de travail actuel précisant le montant de se rémunération ainsi que le type de contrat (CDI, CDD, intérim, période d'essai, …). Dans le cas d'une profession libérale vous pouvez demander la carte professionnelle. Enfin un étudiant doit vous fournir sa carte étudiant ou un certificat de scolarité.
  • Attestations de ressources. Il s'agit du dernier ou avant-dernier avis d'imposition. Trois bulletins de salaire, justificatif de versement d'indemnités (ex : pôle emploi), retraites, pensions, prestations sociales (allocations) des trois derniers mois, simulation des aides au logements (APL), avis attribution de bourse pour les étudiants, justificatif de revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

RIB non obligatoire

3. Caution : personne physique ou organisme ?

La caution est une personne physique ou morale prête à s'engager financièrement auprès du bailleurs en cas de non-paiement de loyer ou de dettes engendrées par des dégâts dans l'appartement (mobilier, peinture, ….).

Malgré la liste de documents demandés précédemment vus, vous avez la possibilité de demander une personne cautionnaire (garantie supplémentaire) physique ou morale. Le garant physique doit fournir une pièce d'identité valide avec signature et photo. Pour les personnes morales, deux justificatifs d'identité sont nécessaires (extrait K-Bis de moins de trois mois, statuts).

De façon générale (personne physique et morale), un justificatif de domicile doit être apporté (ex : facture de moins de trois mois), les documents attestants des activités professionnelles et des ressources (cf. pièces identiques au locataire) doivent être présentes.

Faites attention à ne pas demander d'avantage de documents ! Vous êtes dans ce cas sous le coup d'une amende pouvant aller de 3000 euros (particulier) à 15000 euros (SCI).

Un organisme de cautionnement peut être également sollicité, voici une liste des organismes que vous pourrez trouver :

  • www.visale.fr : dispositif dédié aux salariés précaires du secteur privé et âgés de plus de 30 ans.
  • Loca-Pass : cet organisme prête à taux 0% et dans la limite de 500 euros le montant de garantie que vous demandez.

logosCaution

Aujourd'hui, les solutions qui marchent bien sont les cautions parents – enfants. Naturellement dans le cadre des études, les parents font confiance à leur enfant et voit le cautionnement comme un investissement. A l'inverse la caution entre amis est plus instable. Le liens naturels (famille) ne sont pas présents ce qui implique une responsabilité moins grande du cautionnaire.

4. Et maintenant l'état des lieux

Ca y est vous venez de faire votre choix. L'ultime étape est d'établir avec votre locataire l'état des lieux d'entrée. De l'état général des pièces au relevé des compteurs d'eau et d'électricité en passant par l'état de la plomberie et naturellement l'aspect des meubles (en cas de location meublée) tout doit être passé au peigne fin. Il faut au maximum, vous dédouaner en cas de litige et désaccord lors de l'état des lieux de sortie. Pour cela, n'hésitez pas à utiliser ce document qui vous permet de recenser par écrit toutes les caractéristiques de votre bien. Ne lésinez pas à inscrire la moindre subtilité, ce qui sera apprécié par votre locataire car vous jouez franc jeu.

Lorsque tout est noté, vous pouvez remettre les clés à votre locataire, récupérer le montant de la caution (en location nue : 1 mois de loyer hors charges, en location meublée : 2 mois maximum de loyer hors charges) ainsi que le loyer pour le mois en cours (faites attention au prorata).


"Heureusement, l'état des lieux d'entrée a pu confirmer qu'un élément de mon appartement (évier de la cuisine) était abimé et que cela ne faisait pas partie de la vétusté. J'ai pu grâce à ce document récupérer une indemnité et changer l'évier."
 
Comme M. Patrick ne sous-estimez pas ce document (état des lieux) qui vous sera nécéssaire lors de la sortie du locataire. Prenez le temps de regarder, observer et noter le moindre défaut.

 

BRAVO vous venez de finir les travaux de votre appartement mais veillez à ne pas laisser votre enthousiasme prendre le pas. Il est primordial de prendre avec importance ces dernières étapes (recherche et mise en place d'un locataire). Ceci vous garantira le bon fonctionnement de votre location.