LA CAF POUR LES PROPRIÉTAIRES

Vous êtes l’heureux propriétaire d’un ou de plusieurs biens, sachez que vos locataires sont susceptibles d’être éligibles aux aides au logement.

Vous louez des petites surfaces (inférieures à 60 m2) à des étudiants, de jeunes travailleurs ou à un jeune couple, la caisse d’allocations familiale donne un coup de pouce à l’installation de ce panel d’individus et assure dans le même temps une partie de votre loyer. Cette dernière qui peut être conséquente dans certains cas (plus de 50%).

Que ce soit loueur, bailleur ou CAF, les relations entre chacun doivent être respectueuses. En ce qui vous concerne, vous devez suivre un certain nombre de règles, vous permettant de garantir une partie de loyer mensuel.

1. Quelles sont vos obligations ?

Suivant la loi du 13/12/2000, le bailleur doit proposer et louer un bien décent. Il devrai répondre à plusieurs normes de confort et de sécurité :

  •  la toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent aucun risque pour la santé des loueurs
  • l’éclairage et la ventilation sont sans danger et suffisants
  • le logement doit présenter au moins un espace cuisine pourvu d’un accès à un point d’eau potable froide et chaude
  • le logement doit comporter une pièce principale ayant une surface au sol de 9 m2 pour 2,20 m de hauteur minimum ou un volume habitable de 20 m3
  • si votre logement se compose de plus d’une pièce, l’espace sanitaire doit être complet et suffisant avec une douche (ou baignoire) et WC
  • si votre logement se compose d’une seule pièce, un WC doit être présent (il peut être extérieur au logement, sur le pallier par exemple)
  • le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité

Chaque année la Caisse d’Allocations Familiales vous demande de déclarer le montant de votre loyer. Il est donc nécessaire de lui fournir ces chiffres afin qu’elle puisse recalculer l’aide attribuée à votre (vos) locataire(s). Cette déclaration peut être réalisée par Internet grâce au site www.caf.fr, ceci permet une sécurisation des données transmises ainsi qu’une certaine rapidité de traitement.

Vous devez répondre à toute demande et fournir toutes les justifications réclamées par la CAF.

En cas de non paiement de votre locataire, il est IMPERATIF de le signaler au plus vite à la caisse. Il en est de même le jour du départ de votre locataire.

Il n’est pas impossible que vous perceviez par erreur une aide au logement. Dans ce cas présent, il vous est demandé naturellement d’effectuer le remboursement auprès de la CAF.

Enfin le montant versé par la CAF peut être supérieur à l’aide calculée au début de votre location. Dans ce cas, vous avez l’obligation de reverser cette différence au locataire.

2. Quelles sont les obligations de la CAF vis à vis du bailleur ?

Suite à vos démarches - qui, nous le rappelons, sont nécessaires - , la CAF de son côté doit vous verser régulièrement l’aide au logement (en cas de tiers payant). Elle a le devoir également de traiter rapidement tout changement de situation du(des) bénéficiaire(s).

La CAF peut vérifier à tout moment – elle est habilitée à le faire pour garantir voire améliorer les conditions et le cadre de vie – l'état de décence de votre logement. ATTENTION, en cas de non respect de la loi du 13/12/2000, le locataire peut exiger la remise en conformité du logement.

3. Quelles sont les conditions de paiement ?

Plusieurs conditions sont primordiales pour obtenir une aide de la CAF :

  • le logement ne pas être louer à un de vos parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants (ou conjoint, concubin de ceux-ci)
  • le logement doit être occupé plus de 8 mois par an et constitue l’habitation principale du locataire
  • le locataire doit vous payer un loyer
  • les ressources du (des) locataire(s) doivent être peu élevées

On note que le logement peut être meublé (liste de fournitures à respecter) ou non, une chambre d’hôtel, ou une pièce unique non munie d’un WC ….


"Je viens d'avoir un changement de locataire. Et j'ai opté pour un locataire qui débute dans la vie active. Mon loyer est de 480 euros CC (450 euros HC + 30 euros de charges). La CAF donne un coup de pouce à cette personne et me verse directement 256 euros soit plus de la moitié de mon loyer."
 
M. Patrick a fait le pari de choisir un jeune travailleur. Le système français lui permet d'obtenir plusieurs dizaines d'euros, lui assurant une bonne partie de son loyer.

 

En résumé, sachez que l’aide au logement va être plus importante si vous investissez dans un bien immobilier pour la première fois, qu'elle est moins importante en cas de logement meublé, la CAF prenant en effet en compte beaucoup de critères pour le calcul. Ne perdez pas de vue que les échanges avec cette administration sont essentiels pour un traitement efficace et rapide de votre(vos) dossier(s).